Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2610
RattachementDécision (UE) 2025/2610
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2610)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/2610EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à négocier, signer et conclure les modifications de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre visé à l’article 1er en quatre langues: l’anglais, le catalan, l’espagnol et le français. Les textes établis dans chacune de ces langues sont considérés comme faisant également foi.
2. La Commission est habilitée à négocier, signer et conclure les modifications de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin visé à l’article 1er en anglais.
3. La Banque centrale européenne est pleinement associée aux négociations visées aux paragraphes 1 et 2 dans la mesure où elles concernent son domaine de compétence.
4. La Commission soumet les projets de modification des accords monétaires au comité économique et financier (CEF) pour avis.
5. La Commission est habilitée à conclure les modifications aux accords monétaires au nom de l’Union, à moins que le CEF ne soit d’avis que les modifications des accords monétaires devraient être soumises au Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.