(12) Les actes juridiques de l’Union en matière bancaire et financière qui sont pertinents pour l’euro et les actes juridiques de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font désormais partie de l’accord d’association devraient être automatiquement intégrés dans les accords monétaires en cas de suspension partielle ou totale ou de dénonciation de l’accord d’association,
Décision (UE) 2025/2610 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2610
RattachementDécision (UE) 2025/2610
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025D2610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.