Décision (UE) 2025/2610 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2610
RattachementDécision (UE) 2025/2610
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025D2610)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/2610EUR-Lex →

(2) Il appartient au Conseil de déterminer les modalités de modification des accords portant sur des questions de régime monétaire ou de change.

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