(6) Les actes juridiques de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont à mettre en œuvre en vertu des accords monétaires et de l’accord d’association sont identiques. En revanche, les actes juridiques de l’Union relatifs aux services financiers ne se recoupent que partiellement. Les actes juridiques de l’Union qui s’appliquent en vertu des accords monétaires concernent principalement le droit bancaire et financier relatif à la surveillance des établissements financiers qui sont pertinents pour l’euro, tandis que tous les actes juridiques de l’Union relatifs aux services financiers relèvent du champ d’application de l’accord d’association.
Décision (UE) 2025/2610 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2610
RattachementDécision (UE) 2025/2610
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025D2610)
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