Article considérant 7

(7) Les accords monétaires et l’accord d’association ont des finalités et des bases juridiques différentes. Les accords monétaires ont pour base juridique l’article 219, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Conseil, représentant exclusivement les États membres qui ont introduit l’euro comme monnaie nationale, statue, conformément à la règle par défaut, à la majorité qualifiée, sur recommandation de la Commission et après avoir consulté la Banque centrale européenne. L’accord d’association est fondé sur l’article 218 du TFUE, en vertu duquel, après approbation du Parlement européen, le Conseil, représentant l’ensemble des États membres, peut adopter une décision relative à la conclusion de l’accord d’association. Par conséquent, les accords monétaires sont indépendants de l’accord d’association et ne peuvent pas être intégrés dans celui-ci.