(8) Il convient de mettre en place un mécanisme qui permette de remédier au problème du recoupement partiel des obligations identiques prévues par les accords monétaires et l’accord d’association et d’assurer une interaction harmonieuse entre ceux-ci. Une solution viable et simple consiste à modifier les accords monétaires.
Décision (UE) 2025/2610 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2610
RattachementDécision (UE) 2025/2610
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025D2610)
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