(9) Il y a lieu d’insérer dans les accords monétaires des clauses prévoyant l’intégration, dans l’accord d’association, de tous les nouveaux actes juridiques de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de tous les nouveaux actes juridiques de l’Union en matière bancaire et financière pertinents pour l’euro une fois que lesdits actes deviennent applicables en vertu de l’accord d’association. L’évaluation de la mise en œuvre de ces actes juridiques de l’Union, qu’ils aient été adoptés dans le passé ou qu’ils soient adoptés dans le futur, une fois qu’ils font partie de l’accord d’association, devrait être entreprise dans le cadre de l’accord d’association, et peut être prise en considération aux fins de l’application des accords monétaires.
Décision (UE) 2025/2610 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2610
RattachementDécision (UE) 2025/2610
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025D2610)
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