Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel de la quatrième et de la sixième tranches sous la forme du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt d’un montant de 2 456 365 209 EUR, avant apurement du préfinancement, dont 597 494 240 EUR correspondent à la quatrième tranche et 1 858 870 969 EUR à la sixième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792 et annexée à la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2612 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2612
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2612
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2612)
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