(11) La présente décision devrait donc établir que les conditions pertinentes pour le paiement de la quatrième tranche, en ce qui concerne une des deux étapes en suspens, et de la sixième tranche, en ce qui concerne huit des dix étapes prévues par le plan, ont été respectées de manière satisfaisante.
Décision d’exécution (UE) 2025/2612 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2612
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2612
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32025D2612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.