Article considérant 6

(6) En application de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, le 31 octobre 2025, l’Ukraine a présenté une demande dûment justifiée de paiement d’une partie de la sixième tranche du soutien sous forme de prêt. Le 11 novembre 2025, elle a présenté une demande actualisée afin de prendre en compte l’adoption d’une étape en suspens au titre du quatrième versement. En application de l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792, un paiement suspendu ne doit être effectué que lorsque l’Ukraine a dûment justifié, dans le cadre d’une demande de paiement ultérieure, qu’elle a pris les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des étapes qualitatives et quantitatives de manière satisfaisante. La demande était accompagnée d’une série de documents attestant qu’une étape de la quatrième tranche et que huit étapes de la sixième tranche avaient été réalisées de manière satisfaisante. Elle a également présenté tous les documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine en vertu des articles 9, 10 et 22, respectivement, du règlement (UE) 2024/792.