Article considérant 7

(7) Les étapes appuyant la dernière demande de l’Ukraine concernent diverses réformes prévues dans le plan au titre des chapitres sur la gestion des finances publiques, le système judiciaire, les marchés financiers, le capital humain, l’environnement des entreprises, la décentralisation et la politique régionale, la gestion des matières premières critiques, ainsi que la transition écologique et la protection de l’environnement. L’outil de gestion numérique pour la reconstruction de l’Ukraine a été mis au point et mis en œuvre. La loi instituant une nouvelle juridiction pour connaître des affaires administratives, la législation établissant les principes applicables à la vente des banques publiques, la loi sur la réforme de l’organisation territoriale des pouvoirs exécutifs en Ukraine et la législation sur le soutien public à l’agriculture sont entrées en vigueur. Des normes harmonisées pour trois groupes de produits industriels, la deuxième contribution déterminée au niveau national de l’Ukraine à l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatique et le plan national de gestion des déchets à l’horizon 2033 ont été adoptés. Un rapport sur la vérification des réserves de matières premières critiques en Ukraine a été publié.