(8) Conformément à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/792, la Commission a évalué en détail la demande présentée par l’Ukraine et a rendu une évaluation positive selon laquelle une des deux étapes en suspens requises pour la quatrième tranche et huit des dix étapes requises pour la sixième tranche, comme précisé dans l’annexe de la présente décision, ont été accomplies de manière satisfaisante. Cette évaluation positive a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’Union sera facilitée grâce au processus d’adhésion à l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/2612 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2612
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2612
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32025D2612)
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