Décision d’exécution (UE) 2025/2612 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2612
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2612
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32025D2612)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/2612EUR-Lex →

(9) Dans sa demande de paiement, l’Ukraine a confirmé qu’elle n’a annulé aucune des mesures liées aux étapes qu’elle avait précédemment réalisées de manière satisfaisante.

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