Version d'origine : acte du 18/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
IntituléSuivi et collecte de données
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2628)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/2628EUR-Lex →
1. Afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre des contributions volontaires, lorsqu’ils fournissent à la Commission et à l’Agence les informations nécessaires en application du règlement (UE) 2024/1350 aux fins de l’établissement du rapport de la Commission sur l’application dudit règlement, les États membres précisent notamment:
a) le nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides admis par les États membres conformément au plan de l’Union au cours de la période de référence;
b) l’indication du type d’admission (réinstallation, admission humanitaire ou admission d’urgence);
c) l’indication du pays tiers à partir duquel les admissions ont eu lieu.
2. Les données et les informations collectées régulièrement par la Commission et l’Agence sont fondées sur un cadre et des indicateurs communs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.