(1) En application du règlement (UE) 2024/1350, le Conseil doit adopter, sur la base d’une proposition de la Commission, un plan biennal de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire (ci-après dénommé «plan de l’Union») au cours de l’année qui précède la période de deux ans d’application du plan. Il est donc nécessaire d’établir le plan de l’Union pour les années 2026 et 2027 en vue de contribuer à répondre aux besoins mondiaux en matière de réinstallation et d’admission humanitaire.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
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