(11) En application du règlement (UE) 2024/1350, afin d’assurer un suivi correct de la mise en œuvre de la présente décision, les États membres devraient fournir à la Commission et à l’Agence des informations et des données adéquates en temps utile, notamment dans le cadre des forums réguliers (le haut-comité, le groupe d’experts sur la réinstallation ou le réseau de l’Agence sur la réinstallation et l’admission humanitaire, par exemple), y compris sur le nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides admis sur le territoire des États membres, le type d’admission (réinstallation, admission humanitaire ou admission d’urgence) et le pays à partir duquel les admissions ont eu lieu.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
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