(12) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par lettre du 27 juin 2024, son intention d’accepter le règlement (UE) 2024/1350 et d’être liée par celui-ci. La décision (UE) 2024/2093 de la Commission a confirmé cette participation. L’Irlande participe donc à l’adoption de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
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