(3) Le plan de l’Union devrait fixer le nombre total d’admissions auquel les États membres entendent procéder au cours de la période de mise en œuvre. Cet objectif tient dûment compte des conclusions des réunions du haut-comité pour la réinstallation et l’admission humanitaire (ci-après dénommé «haut-comité») du 7 novembre 2024 et du 17 mars 2025, ainsi que des indications volontaires fournies par les États membres lors des réunions du haut-comité et des indications concrètes ultérieures quant aux engagements qu’ils ont pris, conformément au règlement (UE) 2024/1350.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
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