(4) Les contributions volontaires des États membres doivent être considérées comme subordonnées à la capacité opérationnelle effective des États membres à mettre en œuvre leurs programmes, à la capacité de leur système d’accueil national et au soutien que peuvent apporter l’Agence pour l’asile de l’Union (ci-après dénommée «Agence»), les organisations internationales, les organisations de la société civile et d’autres partenaires concernés, ainsi qu’à d’autres considérations financières et politiques pertinentes à l’échelle nationale.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.