(7) Le plan de l’Union reconnaît également le rôle des liens sociaux avérés ou d’autres caractéristiques pouvant faciliter l’intégration dans l’État membre, y compris des compétences linguistiques appropriées ou une résidence antérieure dans cet État membre. Par conséquent, les États membres restent à même de décider d’accorder la préférence à des candidats qui ont ces liens sociaux avérés ou d’autres caractéristiques.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
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