(9) Lorsque de nouvelles circonstances l’exigent, en application du règlement (UE) 2024/1350, la présente décision doit être modifiée afin d’y inclure de nouvelles contributions ou des contributions en faveur de nouvelles régions ou de nouveaux pays tiers qui respectent pleinement les indications communiquées à titre volontaire par les États membres au sein du haut-comité dans le cadre d’une nouvelle répartition des contributions existantes.
Décision d’exécution (UE) 2025/2628 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2628
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2628
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025D2628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.