La présente décision énonce les conditions en vertu desquelles les aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (ci-après les «SIEG») sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité. Aux fins de l’identification du bénéficiaire de l’aide dans la présente décision, la notion d’«entreprise unique» telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission s’applique.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/2630
IntituléObjet
RattachementDécision (UE) 2025/2630
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2630)
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