Les aides d’État sous forme de compensations de service public qui remplissent les conditions énoncées dans la présente décision sont compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant qu’elles soient également conformes aux exigences découlant du traité ou des législations sectorielles pertinentes de l’Union.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2630
IntituléCompatibilité et exemption de notification
RattachementDécision (UE) 2025/2630
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2630)
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