Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/2630
IntituléMandat
RattachementDécision (UE) 2025/2630
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D2630)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →
La gestion du SIEG est confiée à l’entreprise concernée au moyen d’un ou de plusieurs actes, dont la forme peut être déterminée par chaque État membre. Ce ou ces actes contiennent notamment les informations suivantes:
a) la nature et la durée des obligations de service public;
b) l’entreprise et, s’il y a lieu, le territoire concerné;
c) la nature de tout droit exclusif ou spécial octroyé à l’entreprise par l’autorité octroyant l’aide;
d) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation;
e) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.