(11) Une entreprise peut être chargée de la gestion de plusieurs SIEG et recevoir une compensation jusqu’à concurrence du seuil de notification général pour chaque SIEG qui lui est confié. Il en va de même lorsqu’une entreprise est chargée conjointement ou individuellement de la gestion d’un SIEG par plusieurs États membres. Par conséquent, cette entreprise devrait pouvoir recevoir une compensation jusqu’à concurrence du seuil de notification général de chaque État membre confiant la gestion dudit service dans lequel ce dernier est fourni.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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