Article considérant 12

(12) Les hôpitaux et les entreprises assurant des services sociaux, y compris lorsqu’ils sont organisés en tant qu’entités à but non lucratif, qui sont chargés de tâches d’intérêt économique général, présentent des spécificités qui doivent être prises en considération. En particulier, il convient de tenir compte du fait que, dans les conditions économiques actuelles, les services sociaux peuvent exiger un montant d’aide supérieur au seuil de notification général fixé dans la présente décision pour compenser les coûts de service public, tandis qu’un montant de compensation plus élevé ne résulte pas nécessairement en un risque accru de distorsion de concurrence. En conséquence, les entreprises fournissant des services sociaux doivent aussi bénéficier de l’exemption de notification prévue dans la présente décision, même si le montant de la compensation qu’elles reçoivent dépasse le seuil de notification général. L’exemption de notification doit également s’appliquer aux hôpitaux fournissant des soins médicaux, y compris, le cas échéant, des services d’urgence et des services connexes directement liés à leurs activités principales, en particulier dans le domaine de la recherche médicale. Pour bénéficier de l’exemption de notification, les services sociaux devront être bien définis et répondre à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables. Il s’agit notamment de services de soutien à la vie autonome et à l’inclusion des personnes handicapées dans la société, par exemple l’assistance personnelle, les centres d’aide à l’autonomie, les services de technologie adaptée et les services de réadaptation et d’adaptation.