Article considérant 13

(13) Pour les mêmes raisons, la compensation octroyée pour la fourniture d’un SIEG en matière de logement social aux ménages défavorisés ou aux groupes socialement moins avantagés, y compris les personnes sans abri, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d’accéder au logement aux conditions du marché, peut être exemptée de l’obligation de notification même si elle dépasse le seuil de notification général. La compensation des services de logement social devrait pouvoir couvrir, entre autres, les coûts d’investissement pour la construction de bâtiments neufs, y compris l’acquisition de terrains, l’acquisition d’appartements ou de bâtiments existants à transformer ou à rénover, la transformation ou la rénovation d’appartements ou de bâtiments existants (ou des éléments de bâtiment distincts), les coûts de mise en conformité avec les exigences en matière d’accessibilité pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, la mise en conformité avec les normes environnementales et les coûts d’adaptation pour la résilience climatique, notamment la résilience dans le domaine de l’eau, ainsi que les coûts d’exploitation, lorsque cela est nécessaire à la gestion du service.