(14) Depuis l’adoption de la décision 2012/21/UE, l’accessibilité financière d’un logement est devenue un problème majeur dans de nombreux États membres, touchant non seulement les ménages défavorisés ou les groupes socialement moins avantagés, mais aussi les groupes à revenu moyen, un nombre croissant de personnes ayant des difficultés à obtenir un logement de qualité à un prix abordable. Les problèmes de logement peuvent être particulièrement aigus dans certains endroits tels que les grandes villes et les villes touristiques enregistrant une forte demande, les pôles urbains et économiques à croissance rapide, les régions ultrapériphériques et isolées éloignées. Il convient donc de prendre des mesures pour accroître la disponibilité de logements, par la location de logements ou l’accès à la propriété, à des prix abordables afin d’alléger la pression sur les marchés locaux du logement. Afin de faciliter les initiatives publiques en faveur de logements abordables, il convient d’établir des conditions spécifiques pour que les SIEG en matière de logement abordable soient exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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