Décision (UE) 2025/2630 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →

(15) Si les ménages défavorisés ou les groupes socialement moins avantagés, y compris les personnes sans abri, peuvent bénéficier de SIEG en matière de logement social, ces SIEG peuvent également inclure une part limitée de ménages non défavorisés afin d’éviter la concentration géographique de la pauvreté.

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