Article considérant 18

(18) Pour répondre efficacement à la crise du logement, les SIEG en matière de logement abordable peuvent souvent nécessiter un montant d’aide supérieur au seuil de notification général prévu par la présente décision pour compenser les coûts de service public. En effet, pour combler l’écart entre l’offre et la demande au cours de la prochaine décennie, la Commission européenne estime que l’Europe devra ajouter environ 650 000 logements par an au 1,6 million de logements actuellement construits. La fourniture de ces logements supplémentaires coûterait environ 153 milliards d’EUR par an. Des investissements importants dans des logements abordables n’entraînent pas nécessairement des risques de distorsion importants. En conséquence, la compensation octroyée pour la prestation d’un SIEG en matière de logement abordable aux ménages qui ne sont pas en mesure d’accéder à un logement abordable devrait être exemptée de l’obligation de notification même si elle dépasse le seuil de notification général et à condition que des garanties suffisantes, telles que définies dans la présente décision et son annexe, soient mises en place pour limiter les distorsions de concurrence.