(2) Afin que certains SIEG fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions, un soutien financier de l’État peut se révéler nécessaire pour prendre en charge la totalité ou une partie des coûts spécifiques résultant des obligations de service public. Conformément à l’article 345 du traité, il est indifférent que ces SIEG soient gérés par des entreprises publiques ou privées.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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