Décision (UE) 2025/2630 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →

(20) Les États membres devraient pouvoir mesurer le caractère abordable d’un logement au moyen de divers indicateurs, tels que le ratio loyer/revenu, le ratio remboursement hypothécaire/revenus, le ratio prix/revenus, le taux de surcharge des coûts du logement ou les années de revenus pour acheter un logement. Les valeurs de référence de ces indicateurs, qui mettent en évidence les situations d’incapacité d’accéder à un logement abordable, au niveau national, régional ou local, devraient être fixées par les États membres. Il convient de prendre en compte les coûts de l’énergie lors de la détermination du caractère abordable. Les États membres devraient être en mesure de démontrer que le recensement des besoins en matière de logement abordable est fondé sur ces indicateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2630. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).