Article considérant 21

(21) La compensation de SIEG en matière de logement abordable devrait en principe se concentrer sur les coûts d’investissement pour la construction de bâtiments neufs, y compris l’acquisition de terrains, l’acquisition d’appartements ou de bâtiments existants à transformer ou à rénover, la transformation ou la rénovation d’appartements ou de bâtiments existants (ou des éléments de bâtiment distincts), la mise en conformité avec les exigences d’accessibilité pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, la mise en conformité avec les normes environnementales et l’adaptation pour la résilience climatique, notamment la résilience dans le domaine de l’eau. Lorsque cela est nécessaire à la gestion du service, cette compensation peut également couvrir les frais d’exploitation.