(23) Les prix des SIEG en matière de logement abordable doivent se situer dans une fourchette garantissant le caractère abordable du logement, sans aller au-delà de cet objectif afin d’éviter toute distorsion indue de la concurrence. Les États membres peuvent également tenir compte des coûts de l’énergie et d’autres dépenses liées au logement lorsqu’ils déterminent les prix des logements abordables afin de refléter la charge financière totale pesant sur les ménages.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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