Article considérant 24

(24) Pour que les SIEG en matière de logement social et de logement abordable soient adaptés aux besoins des ménages, les États membres doivent appliquer des critères minimaux en matière de qualité, d’environnement et d’accessibilité pour ces services. Ces critères comprennent, par exemple, l’accessibilité pour les personnes handicapées et les personnes âgées, la résilience climatique, la superficie minimale, le chauffage et le refroidissement, la ventilation, la performance énergétique, les installations sanitaires et l’approvisionnement en eau, la stabilité des constructions et la protection contre l’incendie, et l’état de préparation du bâtiment au haut débit. Les États membres peuvent également tenir compte de l’accessibilité, y compris pour les personnes handicapées, des transports abordables pour les services essentiels tels que les soins de santé, l’éducation et les services financiers lorsqu’ils déterminent la localisation des projets de logement social et de logement abordable.