Article considérant 26

(26) Les immeubles de logement social ou de logement abordable subventionnés dans le cadre de SIEG doivent conserver leur finalité d’utilisation en tant que logements sociaux ou logements abordables pendant une période suffisamment longue, d’au moins 20 ans, pour éviter la spéculation. Dans le même temps, dans des circonstances spécifiques dûment justifiées, telles que la fourniture d’un hébergement temporaire en cas de phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes ou d’autres catastrophes naturelles ou des régimes d’aide au fonctionnement ou des régimes d’investissement bénéficiant d’un faible soutien public, des régimes d’une durée plus courte peuvent être justifiés. En outre, il est justifié d’exempter de cette obligation de respecter une durée minimale de 20 ans les prestataires de SIEG en matière de logement social et abordable dont les activités sont essentiellement limitées à la prestation de ce SIEG, dont les revenus commerciaux annuels peuvent ne pas dépasser 5 % des revenus annuels totaux au cours de la durée du mandat et peuvent être considérés comme accessoires par rapport au SIEG, et qui sont légalement tenus de réinvestir tous leurs bénéfices dans la prestation de ce service. L’objectif de cette exemption est de permettre à ces prestataires de SIEG en matière de logement de vendre des unités de logement social ou abordable, afin de réinvestir dans des logements sociaux ou abordables mieux adaptés lorsque cela s’avère nécessaire. Lorsqu’ils appliquent cette exemption, les États membres devraient veiller à ce que les revenus commerciaux restent accessoires, en procédant par exemple à des contrôles aléatoires, en particulier en cas de soupçon d’abus.