Article considérant 27

(27) Un médicament critique est un médicament pour lequel un approvisionnement insuffisant entraîne un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients. La chaîne d’approvisionnement de certains médicaments critiques peut présenter des risques et des faiblesses, qui peuvent compromettre la fourniture continue de médicaments critiques aux patients de l’Union, en particulier dans des situations de crise, telles qu’une pandémie. Ces risques et faiblesses pourraient justifier une intervention publique ciblée, y compris un financement, en particulier dans les capacités de production de médicaments critiques, de leurs substances actives et d’autres intrants essentiels. Lorsqu’une défaillance du marché concernant la sécurité de l’approvisionnement en un médicament critique spécifique est constatée au niveau de l’Union ou au niveau d’un ou de plusieurs États membres au moyen d’une évaluation de la vulnérabilité, tous les États membres concernés ou certains d’entre eux devraient pouvoir choisir de confier des obligations de service public spécifiques à des opérateurs afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement pour ces médicaments critiques. La compensation de SIEG liés aux médicaments critiques inférieures au seuil de notification général devrait donc être exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité.