Article considérant 31

(31) La mesure dans laquelle une compensation particulière affecte les échanges et la concurrence ne dépend pas uniquement du montant moyen reçu par an et du secteur concerné, mais également de la durée globale du mandat concernant le SIEG. Exception faite des cas où la réalisation d’investissements importants justifie une durée plus longue, par exemple dans le domaine du logement social ou du logement abordable où les investissements sont généralement amortis sur plus de vingt ans, il convient de limiter l’application de la présente décision à une durée de mandat n’excédant pas dix ans.