Décision (UE) 2025/2630 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →

(32) Pour que l’article 106, paragraphe 2, du traité s’applique, l’entreprise en question doit être spécifiquement chargée par l’État membre de la gestion d’un SIEG particulier.

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