(36) Afin de contrôler les possibles subventions croisées entre services, lorsqu’une entreprise exerce des activités qui se situent à la fois dans le cadre d’un SIEG spécifique ou de plusieurs SIEG et en dehors de celui-ci ou de ceux-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés à chaque service et ceux liés aux autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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