(37) Une compensation excédant ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par l’entreprise assurant la gestion du SIEG doit constituer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur qui devra être remboursée avec intérêts à l’État. Une compensation accordée pour la gestion d’un SIEG, mais utilisée en réalité par l’entreprise concernée pour intervenir sur un autre marché à des fins autres que celles énoncées dans le mandat, n’est pas nécessaire à la gestion du SIEG et peut donc constituer également une aide d’État incompatible avec le marché intérieur qui devra être remboursée avec intérêts à l’État.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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