(39) Lorsque le prestataire de service ne supporte pas un niveau substantiel de risque commercial, par exemple parce que les coûts occasionnés par la prestation du service concerné sont intégralement compensés, un bénéfice dépassant le taux de swap applicable majoré de 100 points de base ne doit pas être considéré comme raisonnable.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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