Décision (UE) 2025/2630 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →

(43) Afin de réduire la charge administrative, il convient de supprimer les obligations de déclaration imposées par la décision 2012/21/UE. De même, à des fins de simplification, l’obligation de faire référence à cette décision dans le mandat devrait également être supprimée. Afin de maintenir un niveau suffisant de transparence en ce qui concerne la compensation accordée pour le SIEG, il convient d’adapter les obligations de transparence prévues dans la décision 2012/21/UE. En ce qui concerne la publication d’informations sur les aides individuelles octroyées, il est approprié de fixer des seuils au-dessus desquels cette publication peut être considérée comme proportionnée compte tenu du montant de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2630. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).