Article considérant 44

(44) L’exemption de l’obligation de notification préalable pour certains SIEG ne doit pas exclure la possibilité pour les États membres de notifier une mesure d’aide spécifique. Dans un tel cas, ou si la Commission apprécie la compatibilité d’une aide spécifique à la suite d’une plainte ou d’office, la Commission devrait apprécier si les conditions applicables sont remplies. Si tel n’est pas le cas, la mesure devrait être appréciée conformément aux principes de la communication de la Commission relative à l’encadrement des aides d’État sous forme de compensations de service public.