Décision (UE) 2025/2630 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →

(48) La présente décision doit s’appliquer sans préjudice des dispositions plus strictes relatives aux obligations de service public contenues dans les législations sectorielles de l’Union.

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