Article considérant 49

(49) Les régimes d’aides octroyés conformément à la décision 2012/21/UE avant l’entrée en vigueur de la présente décision doivent rester compatibles avec le marché intérieur et être exemptés de l’obligation de notification pendant une période supplémentaire de deux ans. Les aides octroyées avant l’entrée en vigueur de la présente décision qui n’ont pas été accordées conformément à la décision 2012/21/UE mais qui remplissent les conditions énoncées dans la présente décision doivent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification. Étant donné que la présente décision introduit de nouvelles conditions, aux effets limités, pour les SIEG de nature sociale, un régime d’aides ou une aide individuelle pour tout SIEG de nature sociale ayant pris effet avant l’entrée en vigueur de la présente décision qui était compatible avec le marché intérieur et exempté de l’obligation de notification devrait, à titre de dérogation et afin de protéger les bénéficiaires de ces SIEG de nature sociale existants, en tenant compte également du potentiel limité de distorsions de la concurrence associé à ces SIEG, rester compatible avec le marché intérieur jusqu’à la date d’expiration du mandat.