Décision (UE) 2025/2630 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/2630EUR-Lex →

(5) Si ces quatre critères ne sont pas respectés et si les conditions générales d’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies, les compensations de service public constituent des aides d’État et sont soumises aux dispositions des articles 93, 106, 107 et 108 du traité.

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