(6) Outre la présente décision, trois actes sont utiles à l’application des règles en matière d’aides d’État aux compensations accordées pour la prestation de SIEG:
a) la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG précise l’application de l’article 107 du traité et des quatre critères fixés par l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark à ces compensations;
b) le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis accordées lors de la prestation de SIEG énonce certaines conditions — dont le montant de la compensation — dans lesquelles la compensation de service public est considérée comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1;
c) un encadrement des aides d’État sous forme de compensations de service public qui précise comment la Commission analysera les cas non couverts par la présente décision qui, de ce fait, doivent lui être notifiés.