Article considérant 7

(7) La décision 2012/21/UE de la Commission précise le sens et la portée de l’exception prévue à l’article 106, paragraphe 2, du traité et définit les règles visant à permettre un contrôle efficace du respect des critères fixés dans cette disposition. Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la décision 2012/21/UE, des variations de la conjoncture économique, notamment en lien avec la crise du logement, ainsi que de l’évolution du marché, il est nécessaire de revoir les règles prévues par ladite décision.