(8) Par conséquent, la décision 2012/21/UE devrait être abrogée et remplacée par la présente décision qui énonce sous quelles conditions une aide d’État sous la forme d’une compensation de SIEG est exemptée de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité lorsqu’elle peut être considérée comme compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du traité.
Décision (UE) 2025/2630 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2630
RattachementDécision (UE) 2025/2630
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025D2630)
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